Les changements climatiques font désormais partie de notre quotidien professionnel, avec des périodes de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses. Face à cette réalité, la législation française a dû s'adapter pour garantir la sécurité des travailleurs. L'encadrement juridique du droit de retrait lié aux températures constitue un outil de protection pour les salariés confrontés à des conditions thermiques extrêmes.

Cadre juridique du droit de retrait face aux températures extrêmes

La législation française reconnaît les risques associés aux températures extrêmes sur le lieu de travail. Un arsenal juridique a été progressivement mis en place pour protéger les salariés, avec une évolution notable marquée par le décret du 27 mai 2025 qui renforce les mesures préventives face aux épisodes de chaleur intense.

Fondements légaux dans le code du travail

Le droit de retrait face aux températures extrêmes s'appuie sur plusieurs dispositions du Code du travail. Ce dernier classe explicitement les températures extrêmes parmi les facteurs de risques professionnels. Bien qu'aucune température maximale ou minimale ne soit précisément fixée par la loi, l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) recommande des valeurs de référence: 30°C pour une activité sédentaire et 28°C pour un travail physique. Une vigilance particulière est également préconisée pour les températures inférieures à 5°C à l'abri du vent. Le nouveau décret entrant en vigueur le 1er juillet 2025 viendra compléter ce dispositif en renforçant les obligations des employeurs quant à la prévention des risques liés à la chaleur.

Conditions d'exercice du droit de retrait lié à la température

Le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié fait face à un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, ce qui peut inclure une exposition à des températures extrêmes. L'application de ce droit répond à des règles précises: il ne nécessite pas l'accord préalable de l'employeur mais exige une alerte de la part du salarié. Ce droit ne doit pas générer de nouveaux dangers et ne peut faire l'objet de sanctions ou de retenues sur salaire. L'appréciation du danger lié aux températures se fait au cas par cas, selon la nature du travail, l'environnement et les facteurs individuels. Les seuils de vigilance météorologique établis par Météo-France (vert, jaune, orange, rouge) servent d'indicateurs pour évaluer la gravité de la situation, particulièrement lors des périodes de canicule ou d'épisodes de chaleur intense.

Obligations des employeurs pour protéger les salariés des fortes chaleurs

Face aux températures estivales élevées, les employeurs ont des responsabilités légales pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. À partir du 1er juillet 2025, un décret du 27 mai 2025 introduit un cadre réglementaire plus strict concernant la protection des salariés contre les risques liés à la chaleur. Ces dispositions sont basées sur les seuils de vigilance établis par Météo-France, classés en quatre niveaux : vert (veille saisonnière), jaune (pic de chaleur), orange (canicule) et rouge (canicule extrême). Sans fixer de température maximale précise, l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) considère le travail au-delà de 33°C comme dangereux pour la santé.

Aménagements obligatoires des espaces de travail

Le décret de mai 2025 impose aux employeurs de modifier l'aménagement des lieux de travail pour limiter l'exposition des salariés aux fortes chaleurs. Ces adaptations incluent l'installation de systèmes techniques comme les pare-soleil et les ventilateurs, ainsi que la mise en place de procédés réduisant l'exposition directe à la chaleur. La ventilation des locaux devient une priorité absolue, tout comme la mise à disposition d'eau fraîche en quantité suffisante. Pour les travailleurs sans accès à l'eau courante, l'employeur doit fournir au minimum 3 litres d'eau potable fraîche par jour et par personne. Les entreprises du secteur du BTP ont l'obligation d'aménager des locaux de repos adaptés, à l'abri des températures extrêmes. Ces mesures doivent être intégrées au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui doit spécifiquement mentionner les risques liés aux fortes chaleurs et les moyens mis en œuvre pour y faire face.

Adaptation des horaires et organisation du travail

L'organisation du travail constitue un levier majeur pour protéger les salariés durant les épisodes de chaleur intense. Les employeurs doivent adapter les horaires de travail, privilégiant les heures les moins chaudes de la journée, et prévoir des pauses plus fréquentes dans des lieux rafraîchis. Lors des alertes de vigilance orange ou rouge, une réévaluation quotidienne des risques s'impose, pouvant conduire à l'ajustement de la charge de travail. Dans les situations les plus graves, l'arrêt temporaire de l'activité peut être décidé, avec recours possible au chômage partiel. Le choix d'équipements de travail appropriés et la fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés aux fortes chaleurs font partie des obligations de l'employeur. En l'absence de mesures suffisantes et face à un danger grave et imminent, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait, sans risque de sanction ou de retenue sur salaire. Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle de vigilance et peut déclencher un droit d'alerte en cas de manquement. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions pouvant aller jusqu'à des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui.

Mise en œuvre des mesures de prévention contre les chaleurs extrêmes

Face aux épisodes de chaleur intense, les employeurs doivent mettre en place des actions concrètes pour protéger la santé des travailleurs. Selon le décret du 27 mai 2025, applicable dès le 1er juillet 2025, de nouvelles mesures de prévention s'imposent aux entreprises. Ces dispositions visent à limiter les risques liés aux températures élevées tels que la dégradation des conditions de travail, les accidents, la fièvre, les migraines ou la déshydratation. L'évaluation se base sur les seuils de vigilance météorologique établis par Météo-France, allant du niveau vert (veille saisonnière) au niveau rouge (canicule extrême avec fort impact sanitaire).

Plan canicule en entreprise: élaboration et déploiement

L'élaboration d'un plan canicule constitue une étape fondamentale dans la prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Ce plan doit intégrer plusieurs dimensions. Tout d'abord, l'employeur doit adapter l'organisation du travail en modifiant les horaires et en prévoyant des pauses plus fréquentes. Il est également nécessaire d'aménager les lieux de travail avec l'installation de pare-soleil et de ventilateurs. La mise à disposition d'eau potable fraîche représente une obligation majeure, avec un minimum de 3 litres par jour par travailleur en l'absence d'eau courante. Le plan doit aussi prévoir le choix d'équipements de travail appropriés et la fourniture d'équipements de protection individuelle adaptés. L'intégration du risque de fortes chaleurs dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) fait partie des exigences légales. Pour les entreprises du BTP, particulièrement exposées, des mesures spécifiques s'imposent comme la fourniture d'au moins une boisson non alcoolisée, 3 litres d'eau par jour par salarié, ainsi qu'un local de repos adapté.

Rôle des représentants du personnel dans la surveillance des conditions thermiques

Les représentants du personnel, notamment via le Comité Social et Économique (CSE), jouent un rôle déterminant dans la protection des salariés face aux chaleurs extrêmes. Leur mission première consiste à veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs, ce qui inclut la surveillance des conditions thermiques. En cas de températures excessives, le CSE peut déclencher un droit d'alerte pour signaler une situation potentiellement dangereuse. Cette alerte oblige l'employeur à réagir et à prendre des mesures correctives. Les représentants du personnel peuvent également accompagner les salariés dans l'exercice de leur droit de retrait lorsqu'une situation présente un danger grave et imminent pour leur santé. Ce droit permet aux travailleurs de quitter leur poste sans l'accord préalable de l'employeur, à condition d'alerter ce dernier et de ne pas créer de nouveaux dangers. Il est important de noter que l'employeur ne peut ni sanctionner un salarié exerçant légitimement son droit de retrait, ni retenir son salaire. En cas de manquement aux obligations relatives à la protection contre la chaleur, les représentants du personnel peuvent saisir l'inspection du travail, qui pourra constater les infractions et engager des poursuites pouvant aller jusqu'à des sanctions pour mise en danger de la vie d'autrui.